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LOI DES FINANCES 2019 ESSENTIEL DES REFORMES ET OBSERVATIONS

LOI DES FINANCES 2019
ESSENTIEL DES REFORMES ET OBSERVATIONS

I – IMPOTS ET TAXES

1- Impots sur les societes
Le taux du prélèvement libératoire sur les revenus des capitaux mobiliers ou la plus-value sur cession d’immeuble encaissé par une société est désormais de 5%

2- Impôt sur le revenu des personnes physiques
Les employeurs relevant d’une unité de gestion spécialisée et exploitant plusieurs établissements doivent effectuer les versements des impôts retenus sur les salaires de l’ensemble de leurs employés exclusivement à la caisse du receveur des impôts de leur centre de rattachement.

3- Marchés publics
A compter du 1er janvier 2019, toutes les conventions de financement, y compris pour les marchés publics à financement extérieur ou conjoint doivent impérativement être conclues toutes taxes comprises.

4- Mesures relatives a la réhabilitation des zones sinistrées
Institution d’un crédit d’impôt de 30% des dépenses engagées concourant
directement à la réhabilitation de l’outil de production ou à son renforcement au bénéfice des entreprises réalisant des investissements dans une zone économiquement sinistrée, sous réserve de leur soumission préalable à la validation de l’administration fiscale.

5- TVA
Les tranches de consommation d’eau et d’électricité des ménages jusqu’à 20m3 par mois pour l’eau et jusqu’à 220kw par mois pour l’électricité sont exonérées de la TVA.
Le report de crédit de TVA sur les déclarations ultérieures en cas de défaut d’imputation de celui-ci dans un délai de 3 mois pour compter de sa naissance des activités de commerce général ne générant pas par nature un crédit structurel de TVA doit être validé auprès de l’Administration fiscale.

6- Droits d’accises
Réduction de 20% à 10% du taux de l’abattement pour la détermination de la base d’imposition aux droits d’accises des bières titrant un degré d’alcool inférieur ou égal à 5.5.
L’abattement de 20 % sur la valeur imposable des pneumatiques neufs
importés a été supprimé.
La base d’imposition du droit d’accises pour les alcools, les tabacs, les armes
ainsi que leurs minutions a été augmentée. Elle est désormais constituée
de leur valeur imposable à l’importation majorée du droit de douane.
Les articles de friperie, les pneumatiques d’occasion au droit d’accises entrent désormais dans le champ d’application du droit d’accises au taux moyen de 12,5% ainsi que les pipes et leurs parties, les tabacs et préparations pour pipes au taux de 25%.

7- Taxe de séjour sur les établissements meublés
Institution de la taxe de séjour sur les établissements meublés et autres gîtes au tarif de 2000 F CFA par nuitées.

8- Taxe d’abattage
Rehaussement du taux de la taxe d’abattage de 2,5% à 4%.

9- Droits d’enregistrement
Réduction du taux des droits d’enregistrement:
de 15% à 10% sur les actes et mutations d’immeubles urbains bâtis. De 5% à 2% sur les actes et mutations d’immeubles ruraux non bâtis.
Rehaussement du taux des droits d’enregistrement:
de 5 à 7% pour les bons de commande publique de 2% à 5% pour les lettres commandes de 2% à 3% pour les marchés publics.

II- PROCEDURE FISCALE

Les entreprises relevant d’une unité de gestion spécialisée doivent désormais transmettre leurs déclarations statiques et fiscales exclusivement par voie électronique à travers le système informatique mis en place par l’Administration fiscale.
Le taux du montant supplémentaire des impositions contestées à acquitter
par le contribuable en cas de demande de sursis de paiement devant le juge
administratif a été augmenté à 35%.
Il est désormais fait obligation à toute personne physique ou morale
régulièrement commise à l’audit des comptes ou à la revue fiscale d’une entité publique ou privée, c’est-à-dire les experts comptables et les conseils fiscaux, de communiquer le rapport de leurs travaux à l’administration fiscale, au plus tard le 15 du mois suivant la fin de leurs diligences.

III- DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES RESSOURCES

Les contribuables qui procèdent spontanément au cours de l’exercice 2019 à la régularisation de leur situation au regard de l’impôt sur les revenus fonciers et des droits de succession, sont dispensés des pénalités et des rappels d’impôts sur la période non prescrite le cas échéant.

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