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Les droits et garanties reconnus au contribuable dans le cadre de la procédure du contrôle fiscal

Le droit à l’information : l’envoi de l’avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié
L’avis de vérification accompagné d’un exemplaire de la charte du contribuable vérifié doivent être adressés au contribuable au minimum huit (8) jours avant le début de la vérification. Mention doit en être faite dans l’avis de vérification à peine de nullité de la vérification.
Le droit à l’assistance d’un conseil: Tout contribuable, lors d’une vérification a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix.
Le droit de demander le report d’un contrôle: Sur demande dûment motivée, tout contribuable a le droit de demander le report d’une vérification sur place qui lui a été notifiée par l’administration.
Le caractère contradictoire de la procédure de contrôle: Lorsqu’il est constaté une insuffisance, une omission ou une inexactitude dans les éléments servant de base aux impôts et taxes, la loi reconnaît au contribuable la possibilité de faire valoir ses arguments de fait ou de droit en réponse aux redressements que l’administration envisage mettre à sa charge, la charge de la preuve incombant en principe au fisc.
La limitation de la durée des vérifications: La vérification sur place de la comptabilité ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois (3) mois, sauf circonstances dûment motivées.
Le non renouvellement de la vérification: Lorsque la vérification de la comptabilité au regard d’un impôt donné est achevée, l’administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces mêmes impôts au titre de la même période.
Le manquement à l’une de ses prérogatives par les agents de l’impôt, donne droit au contribuable d’agir en tout état de causes. C’est dire que l’administration fiscale ne dispose pas de tous les droits dans ses relations avec ceux-ci.

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