La petite histoire du jour

La Petite Histoire du Jour: UN EMPLOYEUR SANCTIONNE UN SALARIÉ PAR UNE RETENUE SUR SALAIRE…

C’EST L’HISTOIRE D’UN EMPLOYEUR QUI SANCTIONNE UN SALARIÉ… PAR UNE RETENUE SUR SALAIRE…

C’EST L’HISTOIRE D’UN EMPLOYEUR QUI SANCTIONNE UN SALARIÉ… PAR UNE RETENUE SUR SALAIRE…

Un employeur surprend un salarié qui détourne, à son profit, un chèque que lui a remis un client en règlement d’une commande.
Après avoir retenu sur son salaire les sommes ainsi détournées, l’employeur décide de licencier pour faute grave ce salarié qui reconnaît sa faute.
Ce qui ne l’empêche toutefois pas de contester son licenciement…

Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié 2 fois pour les mêmes faits, rappelle-t-il. Or, ici, l’employeur l’a bien sanctionné 2 fois : une 1ère fois en pratiquant une retenue sur salaire et une 2nde fois en le licenciant. « C’est vrai », reconnaît l’employeur, mais il s’avère que la retenue sur salaire est une sanction pécuniaire illicite. Elle n’est donc pas valable : le licenciement constitue donc la seule et unique sanction valable, estime-t-il…

A tort, considère le juge pour qui la retenue sur salaire, même illicite, constitue néanmoins une sanction. Ce qui empêche donc l’employeur de prononcer ensuite le licenciement du salarié…

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 octobre 2019, n° 18-15593

Afficher plus

Articles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page

Soyez toujours les premiers sur l'Actualité Economique

You have successfully subscribed to the newsletter

There was an error while trying to send your request. Please try again.

VALEURS AJOUTEES will use the information you provide on this form to be in touch with you and to provide updates and marketing.