La petite histoire du jour

La Petite Histoire du Jour: Un employeur garde un ou deux exemplaire(s) d’une rupture de contrat

C’est l’histoire d’un employeur qui garde un ou deux exemplaire(s) d’une rupture de contrat…

C’est l’histoire d’un employeur qui garde un ou deux exemplaire(s) d’une rupture de contrat…

Un employeur et un salarié se mettent d’accord pour conclure une rupture conventionnelle de contrat que le salarié conteste finalement. Parce qu’il n’a pas reçu l’exemplaire de la rupture conventionnelle qui lui revient.

Normalement, elle doit être, selon lui, annulée et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, source d’indemnités ! Ce que conteste à son tour l’employeur : le salarié ne prouve pas l’absence de remise de son exemplaire ; et quand bien même il le prouverait, cela n’entraîne pas nécessairement la nullité de la rupture conventionnelle, dès lors que le libre consentement du salarié et son droit de rétractation lui sont garantis.

Ce que le salarié ne conteste d’ailleurs pas ici, fait remarquer l’employeur qui a toutefois tort, rétorque le juge : la remise effective au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture, que l’employeur doit d’ailleurs justifier, est nécessaire à la validité de la rupture de contrat qui est donc ici nulle !

Arrêt de la cour de cassation chambre sociale, du 23septembre2020 n° 1825770A.

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