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Fiscalité : Le G20 donne son approbation pour la réforme fiscale mondiale

Le sommet du G20 vient d’approuver la proposition d’accord « historique sur une architecture fiscale internationale plus stable et plus équitable », qui veut instaurer un impôt mondial de 15% minimum sur les bénéfices des très grosses entreprises. 131 pays sont déjà signataires.

Il y a quelques heures, le G20 a annoncé via communiqué son approbation de la proposition d’impôt mondial d’au moins 15% sur les bénéfices des multinationales. Réunis à Venise, les ministres des Finances du sommet ont désormais l’accord formel de 131 des 139 membres du groupe de travail OCDE-G20 pour implémenter cette réforme « historique sur une architecture fiscale internationale plus stable et plus équitable ». Ils ont appelé les derniers États réticents à signer. La prochaine étape sera Une autre clause clé de l’accord consiste en la redirection d’une partie de l’impôt vers les pays où se déroulent les activités des entreprises. De la sorte, les multinationales qui affichent plus de 20 milliards d’euros de CA et plus de 10% de rentabilité seront imposées de manière plus équitable au regard de leurs revenus. la réforme sera mise en œuvre  d’ici octobre 2021.

Toutefois, selon plusieurs ONG telles que Tax Justice Network ou le Forum de l’Administration Fiscale en Afrique, cette réforme ne sera pas d’un grand secours pour les pays africains. Ils soutiennent que l’essentiel des pertes fiscales et des flux financiers illicites dont souffre le continent n’est pas vraiment lié à l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Les nombreux avantages fiscaux consentis par les Etats pour attirer les investisseurs, notamment dans les secteurs extractifs, sont bien plus coûteux pour les finances publiques. De même que les fausses facturations à l’import et à l’export, ou encore les jeux de facturations de services entre sociétés d’un même groupe. Autant d’injustices auxquelles cette réforme n’apporte aucune réponse.

 

 

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