Bon à savoir

CONTRÔLE FISCAL 9 VICES DE PROCÉDURES QUI PEUVENT ANNULER UN REDRESSEMENT FISCAL !

CONTRÔLE FISCAL 9 VICES DE PROCÉDURES QUI PEUVENT ANNULER UN REDRESSEMENT FISCAL !

Le contrôle fiscal des contribuables (entreprises ou particuliers), est soumis à de nombreuses règles de procédures fiscales édictées en faveur de ces derniers. En substance, le non-respect par l’administration fiscale de certaines des garanties accordées par la loi aux contribuables, notamment en matière de procédure, est sanctionné par l’annulation des redressements fiscaux qui leur ont été notifiés.

De prime abord il faut relever le fait que le contrôle fiscal est soumis à
plusieurs règles de procédures censées donner des garanties au contribuable afin de lui assurer un contrôle fiscal loyal.

FAILLE. Le système n’étant pas infaillible, sur le terrain force est de
constater qu’il arrive que le vérificateur ne respecte pas toutes les
règles de procédures fiscales, étant précisé que tous les textes
fiscaux n’ont pas la même valeur au regard du contentieux de ladite
procédure.
Par ailleurs, toutes erreurs que le vérificateur peut commettre n’entraîne pas ipso facto l’annulation de la procédure de redressement fiscal et la question fondamentale est de savoir quels sont les vices de procédures qui entrainent l’annulation de la procédure de vérification fiscale et ceux qui n’ont aucun effet sur celle-ci.

PRINCIPE. Les nullités absolues ont vocation à s’appliquer aux procédures de vérification de comptabilité (c’est-à-dire le contrôle fiscal des entreprises et sociétés), lorsque certaines garanties et règles de procédures prévues par la loi ou la jurisprudence n’ont pas été respectées au cours des opérations de contrôle fiscal.

LA LOI. L’article L 36 du Livre de Procédures Fiscales dispose en effet qu’en matière de vérification de comptabilité, il est interdit à l’Administration fiscale d’engager une nouvelle vérification pour les mêmes impôts ou taxes que ceux qui ont été redressés et pour les mêmes années contrôlées.

EXCEPTION. Toutefois, il existe bien entendu une exception à ce
principe, puisque l’Administration peut dans la limite de la prescrip-
tion procéder à de nouveaux redressements si elle peut prouver qu’elle a eu connaissance d’une fraude.

Notre cabinet a plus de 15 ans d’expérience dans la gestion du contrôle fiscal. Nous intervenons également en droit des affaires et droit fiscal pour une clientèle de PME et de chefs d’entreprises au Cameroun et à Bangui.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention
.

9 EXEMPLES DE VICES DE PROCÉDURES FISCALES

1• Absence d’avis de vérification de comptabilité ;
2• Avis de vérification de comptabilité ne comportant pas certaines mentions (CGI, LPF, Art. L 13) ;
3• Absence d’information, préalablement à la vérification, de la faculté de se faire assister par un conseil (CGI, LPF, art. L 13) ;
4• Défaut d’envoi de la charte du contribuable vérifié annexé à l’avis de passage ;
5• Délai insuffisant pour faire appel à un conseil ;
6• Vérification de comptabilité d’une durée supérieure à trois mois pouvant être porté à 6 mois sous certaines conditions
7• Absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification ;
8• Emport des documents comptables au cours de la vérification de comptabilité, si les conditions d’emport ne sont pas respectées ;
9• Renouvellement d’une vérification de comptabilité pour des années et des impôts déjà vérifiés

Afficher plus

Articles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page