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UNE JUSTICE DÉDIÉE AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUE L’ARBITRAGE

UNE JUSTICE DÉDIÉE AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUE L’ARBITRAGE

Les rapports entre agents économiques ne sont pas toujours un long fleuve tranquille, sur ce chemin des affaires et des investissements, les voies sont très souvent obstruées par le non-respect des clauses, la mauvaise foi et l’abus de confiance. Une somme de maux qui participe à alourdir et à crisper le climat des affaires avec la naissance de contentieux. Pour juguler ces situations, l’OHADA a mis sur pied une justice dédiée aux opérateurs économiques, laquelle met en relief la notion d’arbitrage.

par le Dr. SADJO OUSMANOU – Juriste International, CPAM

V.A : A quoi renvoi la notion d’arbitrage ?

Dr: L’arbitrage renvoit à une forme de justice reconnue aux opérateurs économiques, qui permet dans le cadre d’un contrat commercial ou globalement d’une relation d’affaire, de saisir des personnes privées qui ont la qualification pour être des arbitres dont des juges privés, à l’effet d’instruire l’affaire et de rendre une décision qui sera exécutoire dans les mêmes conditions qu’une décision de justice. C’est une justice commerciale, privée qui se passe en dehors de la juridiction étatique.

V.A : A ce propos l’OHADA régule t’elle uniquement le secteur privé à travers les mesures y relatives.

Dr: L’OHADA s’occupe effectivement du droit des affaires, mais dans le droit des affaires il n’y a pas que le milieu du secteur privé qui soit intéressé par ledit droit. Si on regarde bien on a pris en compte même l’état à travers ses démembrements. Les entreprises publiques et autres personnes morales de droit public passent des contrats. L’Ohada n’est pas que dans le domaine privé notamment en ce qui concerne l’arbitrage, il est très bien dit dans les textes qu’on peut désormais attraire une personnalité morale de droit public dont étatique à l’arbitrage, au lieu d’aller en justice devant les tribunaux d’état elle peut se retrouver devant un tribunal arbitral et allez jusqu’au bout y compris d’être condamné.

V.A : Quelle sécurité, l’arbitrage apporte t’il aux investissements dometiques ?

Dr: L’arbitrage a ceci de particulier par rapport à la justice étatique, qu’il a été conçu exactement pour répondre aux attentes particulières du monde des affaires. L’arbitrage est une justice rapide. On peut noter la confidentialité dans les affaires, et bien quand vous avez un contentieux devant les juridictions étatiques, le procès est public tout le monde peut y assister et savoir un secret que vous souhaitez conserver par rapport à la concurrence et cette confidentialité arrange beaucoup les hommes d’affaires. L’arbitrage est également une justice de qualité dans ce sens que les opérateurs économiques se trouvant dans un litige arbitral, on l’a possibilité de choisir les personnes qui vont trancher leur litige, dont les arbitres sont choisis en raison d’un double critère celui de la compétence et d’intégrité morale.

V.A : qu’est ce qui se passe au moment où l’une des parties refuse les arbitres choisis ?

Dr : si c’est un arbitrage institutionnel comme celui du CPAM, c’est au CPAM de se substituer aux parties pour débloquer cet incident, le CPAM intervient à travers son organe compétant pour nommer d’office l’arbitre constitué, ainsi d’office le tribunal arbitral contourne la difficulté posée par le désaccord des parties.

V.A : Et en ce qui concerne les investissements étrangers ?

Dr : Les investissements étrangers sont soumis à la même règle de l’arbitrage et s’applique de manière invariable à ces investisseurs étrangers qui commercent avec nos états, aucun cas d’exception n’est constaté. Et tout ceci est contenu dans la dernière réforme de l’acte uniforme sur le droit de l’arbitrage ou la dernière réforme du règlement de la CCJIA, désormais l’arbitrage OHADA s’applique l’arbitrage des investissements étrangers.

V.A : et si vous nous parliez d’autres avantages de l’arbitrage ?

Dr : Un arbitrage normal dure entre 5 et 6 mois c’est-à-dire obtenir une décision sans appel, c’est un avantage, alors quand juridiction étatique il y a la décision de fond, il y a l’appel et le recours en cassation. Mis à part la célérité il y a la confidentialité, ensuite un autre avantage, l’arbitrage est confié à des professionnels des affaires, si vous avez un dossier sur des affaires complexes comme les contentieux maritimes, pétroliers et investissement étrangers vous aurez des experts en la matière qui seront des arbitres, de fait il ne s’agit pas de juges formés comme des généralistes. La dernière qualité c’est le fait que l’arbitrage est une justice très contrôlée et très encadrée, quand les arbitres rendent une sentence, cette sentence n’est pas définitive elle est soumise dans le cadre du fonctionnement de l’institution d’arbitrage comme le CPAM à un organe de contrôle qui à son tour vérifie la conformité

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