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RDC 2020: INNOVATION SUR LA METHODE DE DETERMINATION DES PRIX DE TRANSFERT

RDC 2020: INNOVATION SUR LA
METHODE DE DETERMINATION DES
PRIX DE TRANSFERT

La loi de finance 2020 en RDC innove et propose une mesure qui protège
les sociétés et groupes de sociétés effectuant des transactions entre
elles. Dès 2020, les sociétés concernées pourront demander par écrit à
l’Administration des Impôts de conclure un accord préalable sur la
méthode de détermination des prix des transactions intragroupes pour
une durée ne dépassant pas quatre exercices.
Les entreprises ayant conclues ces accords procéderont ainsi en toute
quietude là la pratique de ces prix sans craindre un redressement fiscal à
forte incidence sur leur impôt sur le revenu.

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