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PRIME DU TREIZIÈME MOIS OBLIGATOIRE OU PAS ?

PRIME DU TREIZIÈME MOIS OBLIGATOIRE OU PAS ?

Chaque fin d’année dans certaines entreprises, on assiste au versement de la prime du treizième mois aux employés. Force est de constater que d’autres sociétés dérogent à ce mécanisme. Une situation qui nous impose une réflexion. Celle de savoir si la prime en question est prévue par la loi ? Est-elle obligatoire ? Qui peut percevoir ladite prime ? Et Quel est son mécanisme de calcul et son mode de payement.
Il faut préciser que la prime de 13ème mois n’est pas imposée ni fixée par le code du travail camerounais. Ce n’est donc pas de prime abord une obligation pour l’employeur de la prévoir. Par ailleurs, il peut exister des dispositions contenues dans une convention collective, un accord de branche ou d’entreprise, un usage ou une clause du contrat de travail qui peuvent le prévoir, et bien en ce moment le chef d’entreprise est tenu à son payement. Dans ce cas il ne s’agit plus d’une prime mais d’une partie in-
tégrante du salaire.

Et en ce qui concerne son mode de paiement, Celle-ci peut être acquittée en une seule fois ou représenter un complément de salaire mensuel, de manière à permettre au salarié d’être payé, en fin de compte, sur 13 mois au lieu de 12.

Il faut noter que la prime du 13e mois est versée aux salariés en CDI, ou ceux en CDD lorsque c’est prévu dans le contrat. Ladite prime est accordée en fin d’année à tout travailleur comptant douze (12) mois d’ancienneté dans l’entreprise. L’exemple le plus patent au Cameroun se récence dans les secteurs de la télécommunication et de du commerce général.
Par ailleurs son mode de calcul dépend des dispositions prévues dans l’accord d’entreprise, ou la convention collective. La loi (code du travail) ne dit rien à cet effet. Néanmoins, son montant peut varier en fonction des conventions collectives. Soit un mois de salaire, soit une moyenne des salaires perçus en cours d’année. Les indemnités pour maladie ne sont pas prises en compte pour le calcul du 13ème mois, sauf si les textes de l’accord d’entreprise, ou de la convention collective le prévoient.
Le 13ème mois est soumis à cotisations sociales comme n’importe quel mois de salaire.
En cas de rupture du contrat de travail, départ en retraite etc., le treizième mois est dû au prorata temporis si c’est prévu par les textes de la convention, de l’usage ou de l’accord d’entreprise ou si le contrat de travail prévoit une rémunération sur 13 mois.

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