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OHADA: UNE SARL PEUT-ELLE DOMICILIER SON ENTREPRISE A L’ADRESSE DU DIRIGEANT?

OHADA: UNE SARL PEUT-ELLE DOMICILIER SON ENTREPRISE A L’ADRESSE DU DIRIGEANT?

Le décret Numero 2018/180 du 30 Avril 2018 au congo relatif à
la domiciliation de l’entreprise à l’adresse personnelle du dirigeant vient mettre en application les disposions de l’OHADA sur l’ épineuse question que se posent les dirigeants.
Toute entreprise individuelle ou société à responsabilité limitée
peut avoir pour lieu d’exercice de ses activités ou siège social,
l’adresse géographique de son dirigeant. A condition de l’avoir
déclaré à l’agence pour la création des entreprises au moment
de la création ou de la modification des statuts.
L’adresse peut donc être logée à la propriété du dirigeant ou
d’un maison d’habitation louée par lui.
Le dirigeant devra par contre déclarer sur l’honneur de ne domicilier aucune autre entreprise à son adresse personnelle.

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