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OHADA PREPARATION D’UN ACTE UNIFORME RELATIF AUX TRANSACTIONS ELECTRONIQUES

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PREPARATION D’UN ACTE UNIFORME RELATIF AUX TRANSACTIONS ELECTRONIQUES

Face au defis du commerce électronique, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) prepare un acte uniforme OHADA relatif aux transactions électroniques.
Ce texte abordera les questions telles que la publicité et le démarchage électronique, la protection du consentement et la conclusion de contrats par voie électronique, la signature électronique ou encore la preuve électronique, y compris les éléments probants introduits par les techniques numériques comme l’horodatage ou les certifications etc.
De même, le droit OHADA des transactions électroniques fixera les règles de
responsabilité des fournisseurs de biens et services en ligne, la sécurité des échanges électroniques, la protection du consommateur et des données à caractère personnel, ou encore la coexistence des documents électroniques et papiers et l’application des techniques électroniques aux actes commerciaux et administratifs…

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