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LA COUR AFRICAINE DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE A VU LE JOUR CE 5 AVRIL 2019

LA COUR AFRICAINE DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE A VU LE JOUR CE 5 AVRIL 2019

Maroc. À Marrakech le vendredi 5 avril, a eu lieu le coup d’envoi de la
Cour africaine privée de médiation et d’arbitrage. Cet évènement voit le jour à l’occasion d’un colloque sur la médiation et l’arbitrage organisé les 5 et 6 avril par le Comité fondateur de la Cour avec le soutien de la Fondation Trophée de l’Africanité.

L’Afrique dispose depuis ce vendredi 5 avril 2019 de sa première cour privée de médiation et d’arbitrage. Cette cour privée de médiation est une première qui permettra de régler les litiges pouvant surgir dans les domaines commerciaux, sportifs, culturels et sociaux, a expliqué Ali Ouhmid, président du Comité fondateur et membre de la Cour internationale de Genève.

La mise sur pied de cette nouvelle structure est une grande nouvelle en Afrique. Les promoteurs de la cour visent à travers elle, assure-t-on, une institution qui soit adaptée à l’environnement socioéconomique du continent africain.
Elle contribuera à organiser le règlement des conflits au service des entreprises africaines, y compris les différends impliquant des sociétés étrangères implantées en Afrique (Investisseurs). Les statuts de la cour précisent qu’elle a pour mission de faire régler les différends et conflits internationaux, commerciaux et sportifs par l’arbitrage.

FISCALITÉ

Cameroun. Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) – report du délai de dépôt au 30 juin 2019 :

Par communiqué du Ministre des finances du 11 mars 2019, le délai de transmission électronique des DSF au titre de l’exercice 2018 a été prorogé au 30 juin 2019. Ce report est motivé par le fait que le système informatique de l’administration fiscale devant recevoir les DSF sous format électronique des entreprises relevant des unités de gestion spécialisées de la Direction Générale des Impôts n’est toujours pas mis en place, il semble toutefois que ce report soit principalement motivé par l’indisponibilité du nouveau format de DSF prenant en compte les réformes du SYSCOHADA.
Ainsi seuls les soldes d’impôts restaient dus au 15 mars 2019 sous peine d’application des sanctions en vigueur.

Sociétés Anonymes – Dématérialisation des valeurs mobilières.

Le report du dépôt de la DSF au 30 juin 2019 implique implicitement le report du dépôt de l’attestation de dématérialisation des valeurs mobilières annexée à la DSF.
La sanction encourue pour non-respect de cette disposition est une amende allant de 1 000 000 FCFA à 5 000 000 FCFA.

INVESTISSEMENT

Le Décret n°2019/074 du 18 février 2019 a réorganisé le fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements du Cameroun

FINANCE CEMAC

Le Règlement n°02/18/CEMAC/UMAC/CM portant règlementation des changes dans la CEMAC du 21 Décembre 2018

Ce nouveau règlement définit l’organisation ainsi que les conditions de réalisation des opérations de change des états de la CEMAC.
Ce règlement est entré en vigueur le 1er mars mais applicable à compter du 1er septembre 2019.
Il abroge le règlement du 29 Avril 2000 et apporte de nombreuses innovations à la politique de changes dans la zone CEMAC et se traduit notamment par :
• Le renforcement du contrôle des avoirs extérieurs par la BEAC (Banque des Etats de l’Afrique Centrale) ;
• L’intensification de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
• L’accroissement des compétences et attributions de la BEAC ; et
• L’élargissement du champ de contrôles et du dispositif de sanctions des opérations soumises à la réglementation de changes.
Les prix de transfert Avec la nouvelle règlementation des changes, les prix
de transfert pratiqués sur les services intra-groupe vont faire l’objet d’un examen par les autorités monétaires.
Avec à la clé de possibles sanctions allant jusqu’à 10% des sommes en cause.

MARCHÉS FINANCIERS

La fusion des marchés financiers repoussée à fin juin 2019

La BEAC fait savoir que le processus de fusion en cours au sein de la Communauté économique et monétaire des États de l’Afrique centrale (CEMAC) devra aboutir au plus tard le 30 juin 2019.
Ce processus de fusion en cours dans le cadre du transfert des valeurs mobilières et de leur support de gestion concerne d’une part, la BEAC et la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA du Cameroun), et d’autre part, la BEAC et la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC).
Toujours selon la BEAC, cette fusion aboutira sur une nouvelle configuration du marché financier régional articulé d’une part autour: d’un régulateur unique basé à Libreville (Gabon), indépendant et doté des pouvoirs et moyens nécessaires pour réguler le marché financier régional unifié, d’autre part une bourse unique, dont le siège est fixé à Douala (Cameroun), issue de la fusion de deux bourses existantes (Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC) et Douala Stock
Exchange (DSX) ;

OHADA CONFERENCE DE LUSAKA EN ZAMBIE

Lusaka en Zambie du 19 au 21 Mars 2019, la conférence des gouvernants de l’espace OHADA sous la thématique: « L’OHADA, un outil technique au service de la croissance économique et du développement »
Il y ressort que l’’espace OHADA est redevenu une destination de confiance qui suscite l’attrait des investisseurs, les différents rapports Doing Business et les diverses études économétriques réalisées ces dernières années confirment, chaque jour un peu plus, l’apport décisif du système juridique de l’OHADA à l’assainissement du climat des affaires et à la promotion des investissements en Afrique.
Au cours de cette session, trois résolutions fortes ont été prises:
1- Établir dans l’espace des pays membres OHADA des taxes douanières ceci dans le but de fructifier les échanges sud-sud,
2- Établissement à l’horizon 2025 d’un passeport biométrique OHADA dans le but d’améliorer la circulation des biens et services dans les pays membres,
3- La création d’une cours d’arbitrage OHADA dont le siège sera établit à DOUALA au CAMEROUN en 2023.

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