Bon à savoir

JURIDIQUE OAPI

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La propriété intellectuelle est au centre de toutes organisations, en entreprise industrielle les notions de marques, de brevets, de droit d’auteur constituent un pan essentiel sur la légitimité et la légalité desdites organisations. Et bien maitrisez les textes y afférant peuvent éviter des conséquences désastreuses pour l’entreprise. A ce propos pour mieux cerner les contours liés à la propriété intellectuelle nous avons rencontré un expert, Conseil en Propriété Industrielle Certifié O.A.P.I. et Mandataire Agrée à l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle.

par KEDI BEH Emmanuel – Expert OAPI

Question : De prime à bord a quoi renvoit la notion de propriété intellectuelle ?

Mr. KEDI BEH EMMANUEL : La propriété intellectuelle peut être définit comme un ensemble de règles spéciales qui protègent des droits portant sur des choses immatérielles ou simplement les créations immatérielles. Par choses immatérielles ou créations immatérielles on entend un bien assimilable au bien matériel au sens du droit civil.
Le propriétaire de propriété intellectuelle jouit donc des attributs essentiels du droit de propriété à savoir, l’usus, le fructus et l’abusus sur son bien. Toutefois, le bien au sens de la propriété intellectuelle se particularise par sa nature incorporelle, c’est-à-dire, il porte sur la manière dont les idées sont agencées et matérialisées.
Les droits qui relèvent de la propriété industrielle sont notamment ; les inventions, les modèles d’utilité, les dessins ou modèles industriels, les obtentions végétales, les marques, les noms commerciaux et les indications géographiques. Les droits d’auteurs comprennent par contre (droits des artistes musiciens, des auteurs de romans, des auteurs d’œuvres cinématographiques, etc.) et les droits voisins du droit d’auteur (droits des artistes interprètes et exécutants, des producteurs de phonogrammes ou de
vidéogrammes, etc.)

Et si on s’intéressait aux missions de l’OAPI ?

L’O.A.P.I. assure la protection et la publication des titres de propriété industrielle. Encourage la créativité et le transfert de technologies par l’utilisation des systèmes de propriété industrielle. Rend l’espace juridique attrayant à l’investissement privé par la création des conditions favorables à l’application effective des principes de la propriété intellectuelle. L’organisation met aussi en œuvre des programmes efficaces de formation pour améliorer les capacités de l’OAPI à offrir des services de qualité. Elle Crée aussi les conditions favorables à la valorisation des résultats de la recherche et à l’exploitation des innovations technologiques par les entreprises nationales

Quelle différence fait-on entre les notions marque et label

La marque est un signe qui permet de distinguer un produit ou service des autres sur le marché. Un label est un processus normé de certification de la qualité d’un produit ou service qui se matérialise par une marque collective ou une marque de certification et un cahier de charge du process qualité. La différence entre les deux termes se situe autour de la fonction de chacun. La marque sert d’outil de distinction entre produit ou service. Le label certifie qu’un produit ou service a suivi un processus qualité définit
dans un cahier de charge.

Quand une entreprise décide de protéger sa marque, quels sont les avantages liés à cette démarche ?

Premièrement, le signe ou la marque devient la propriété de celui qui l’a protégé. Ce signe entre dès lors dans son patrimoine ou celui de sa société comme bien immatériel opposable à tous. Deuxièmement, l’acte de protection donne le pouvoir au nouveau propriétaire d’interdire toute utilisation de signe identique ou similaire sans son consentement. Troisièmement, cet acte lui permet de commercialiser son produit ou service avec sérénité sur le marché et d’indiquer la provenance de son produit.

Est-il possible d’utiliser la marque d’un agent économique ? Si oui e à quelles conditions ?

Oui, cependant le propriétaire du signe doit autoriser les tiers à l’utiliser par le biais des contrats de licence ou de concession de droits.

Dans quel espace une marque protégée au profit d’une société est-elle valable

Une marque déposée à l’OAPI est protégé dans les 17 pays membres de cette organisation

Avez-vous un dernier avis ou conseil à donner aux entreprises?

Oui, la propriété intellectuelle est incontournable pour vous parce qu’elle donne un monopole légal sur le marché. Il est dont impératif de s’en approprier pour faire la différence et créer de la richesse. Des professionnels existent qui peuvent vous accompagner.

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