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Exonérations : le Minfi s’attaque aux abus sur les facilités fiscales et douanières

Fraude sur le profil des bénéficiaires des privilèges et immunités diplomatiques en matières douanières, non reversement de la TVA par les entreprises attributaires des marchés à financement extérieur ou conjoint, etc. l’application du régime des exonérations fiscales et douanières s’avère de plus en plus laborieuse. Dans son rapport d’audit du Fonds spécial de solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus, réalisé par la Cour des comptes des Comptes de la Cour suprême du Cameroun, les auditeurs ont révélé une opération de vente par le ministère de l’Administration territoriale (Minat) de 15 000 tests de dépistage rapide Covid-19 au ministère de la Santé publique (Minsante). S’il n’est pas rare que le Minat reçoive de tels dons en situation de crise, la haute juridiction s’étonne néanmoins de cette transaction. Non seulement la réglementation ne permet pas à une administration de vendre des biens à une autre mais la conformité de cette opération par rapport la règlementation douanière est aussi discutable. Selon le Code des Douanes Cemac les matériels et produits fournis gratuitement aux Etats de la Cemac par des Etats étrangers ou des organismes internationaux sont admis en franchise des droits et taxes à l’importation, sauf lorsqu’ils sont destinés à être revendus. Les entorses à la règlementation douanière sont devenues un sujet de préoccupation pour le gouvernement. Outre les privilèges et immunités diplomatiques, le ministère des Finances souligne que le régime des marchés à financement extérieur ou conjoint, qui, bien que ne constituant pas une dépense fiscale au sens strict, n’en demeure pas moins une source de manque à gagner au regard des montants d’impôts et taxes pris en charge non apurés. D’une manière générale, il apparait que l’application du régime des exonérations fiscales et/ou douanières présente encore de nombreuses insuffisances. Le rapport sur les dépenses fiscales de l’exercice 2019 recense 380 mesures dérogatoires constitutives de dépenses fiscales, soit 280 en matière de TVA, 20 pour les droits de douanes, 29 en impôt sur les sociétés, 26 en impôt sur le revenu des personnes physiques, 18 en droits d’enregistrement et 04 pour les droits d’accises. L’absence de données n’a pas permis de chiffrer neuf mesures, selon le Minfi. Les mesures recensées se présentent sous forme d’exonérations totales ou partielles, temporaires ou définitives, d’abattements, de déductions et de franchises. Elles se retrouvent aussi bien dans le régime de droit commun que dans celui des régimes dérogatoires. En tout, les 371 mesures évaluées ont conduit à une dépense fiscale globale de 584,694 milliards de FCFA en 2019. En 2018, l’Etat avait concédé 545,144 milliards de FCFA. Un pactole que le gouvernement veut désormais gérer avec plus de parcimonie. (Source : EcoMatin)

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