Droit de la sécurité socialeL'expert

Quand impute-t-on la responsabilité d’un accident de travail à l’employeur?

  • Est considéré comme accident de travail quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à tout travailleur soumis aux dispositions du Code du Travail.
  • Sont également considérés comme accident du travail ; l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet de sa résidence au lieu de travail vice versa, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de son emploi.
  • L’accident survenu pendant les voyages dont les frais sont mis à la charge de l’employeur en vertu du Code du Travail. Le salarié au moment de l’accident, doit être dans un lien de subordination avec l’employeur, c’est-à-dire qu’il doit être sous l’autorité de son employeur.

 

 

 

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